DEVIS ET FACTURE AUTOMATISÉS   :  

Modèle Excel GRATUIT

MR Support Virtuel met à disposition un modèle de devis et facture, gratuits. 

Le fichier est valable pour toutes les entreprises et téléchargeable plus bas, profitez-en !

1. Le devis est-il obligatoire ?

Le devis est un document précontractuel, gratuit (la plupart du temps) qui permet de sécuriser la relation commerciale et d’éviter les malentendus et litiges. Le professionnel a une obligation d'information et de conseil, de ce fait le consommateur doit être informé le plus précisément possible. Le devis détaille les caractéristiques du produit ou service, le prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. 

La délivrance d'un devis n'est pas obligatoire, exceptée dans certains cas : 

 

• montant supérieur ou égale à 1 500 € ;
  
• travaux et dépannages ;
• prestations de services à la personne au-delà de 100 € par mois ;
• prestations de déménagement ;
• dépassements d’honoraires de professionnels de santé.

 

Certaines mentions sont obligatoires sous peine d'une amende de 1500 € (3 000 € en cas de récidive) :

 

• date du devis et durée de validité de l'offre ;
• nom, raison sociale et adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
• statut et forme juridique de l'entreprise ;
• pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation ;
• pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation) ;
• numéro d'identification à la TVA, s'il y a lieu ;
• nom et adresse du client ;
• date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
• décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
• prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre ;
• frais de déplacement, éventuellement ;
• conditions de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment) ; somme globale à payer HT et TTC , en précisant les taux de TVA applicables .

 

Contrairement à la facture, la numérotation des devis n'est pas obligatoire mais vivement conseillée (numéro unique et chronologique). 

2. Quelles sont les mentions obligatoires de la facture ?

La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues. Il s'agit d'un document, obligatoire, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel par exemple). Il constate les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus. Tout comme le devis, certaines mentions sont obligatoires sous peine d'amende.

 

• le numéro de la facture ;
• la date de la facture ;
• la date de la vente de la prestation de services ;
  
• les informations sur le vendeur ou prestataire, coordonnées, numéro SIRET ;
• l’identité et les coordonnées de l’acheteur ou du client,
• le numéro d'identification de la TVA (s'il y a lieu) ;
  
• la désignation et la description des produits ou services ;
• les quantités et les prix ;
• les taux de TVA applicables ;
• le mode de règlement de la facture ;
• les remises, rabais et ristournes ;
  
• l’échéance, c’est-à-dire, la date de règlement de la facture.
  

 

 

Selon certains cas, d'autres mentions doivent être inscrites :

 

 

• Si le vendeur est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée, « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté  » ;
• Si le vendeur a un régime de franchise de TVA, « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
• Si le sous-traitant ne déclare plus la TVA c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA), « autoliquidation de la TVA  ». Indiquer qu'il s'agit d'un « montant hors taxe » ;
• Si les artisans ou les micro-entrepreneurs exercent une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire, mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité.

 

Les factures doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice.

3. Logiciel de facturation

En tant que micro-entrepreneur, vous n’avez donc aucune obligation d’avoir recours à un logiciel de facturation (loi finance 2018). 

Pour établir vos devis et vos factures vous pouvez utiliser un simple document Excel avec une trame unique à effacer et compléter à chaque fois, puis à transférer en PDF avec un classement unique ; ou utiliser un document Excel automatisé, avec base de données. 

Vous pouvez télécharger un modèle de devis et facture en-dessous.

Le modèle comprend un modèle simple de devis et facture Excel, automatisé, avec un catalogue de produits et/ou services. 

MR Support Virtuel met à votre disposition, GRATUITEMENT, des solutions faciles à utiliser et TÉLÉCHARGEABLE IMMÉDIATEMENT :